Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1533C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 40(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en alignement avec ce qui se fait chez nos partenaires britanniques. Nous demandons à ce que cette hausse soit effective à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté en première partie.
Cette taxe a pour but de renforcer le financement de l'aide publique au développement.
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