Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1718C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Nogal.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I – À l'alinéa 5, après le mot :
« occupants »,
insérer les mots :
« , sur l'ensemble du territoire et sans qu'il ne soit fait de distinction en fonction de la zone géographique concernée, ».
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – Le 1° du A du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro est effectif pour la vente de logements sociaux dans l'ancien, donc déjà habités, sur l'ensemble des zones A, B et C.
Cette mesure s'inscrit dans la transformation du logement social en France initiée par le Gouvernement et l'accompagnement des bailleurs sociaux dans la cession de logements.
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