Amendement N° 265A (Rejeté)

I. – L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : »

3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.