Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 274A (Rejeté)
(35 amendements identiques : CF307A CF436A CF129A CF423A CF664A CF261A CF152A CF75A 39A 54A 113A 142A 147A 153A 258A 273A 285A 308A 331A 464A 671A 711A 725A 832A 885A 912A 927A 930A 972A 1047A 1059A 1141A 1193A 1260A 1265A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Bournazel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce texte qui, en l'état, visent à plafonner les redevances perçues par les Agences de l'Eau. Or, celles-ci ont plus que jamais besoin des ressources indispensables à la bonne conduite des différentes missions qui leur incombent : préservation de la qualité de l'eau, protection de la biodiversité ou encore adaptation aux changements climatiques.
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