Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 666A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 24(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le nouveau dispositif prévu par cet article, bien que l'objectif affiché décourageant à l'achat de modèles polluants, risque d'avoir pour effet direct de pénaliser les Français les plus modestes qui ne peuvent actuellement envisager le changement de leur voiture pour des raisons pécuniaires. Il convient donc de garder le tableau figurant actuellement à l'article 1011 bis du CGI, sans changement.
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