Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 973A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pradié, M. Viry, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les objets d'art ou d'antiquité ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot :
« immobilière »,
insérer les mots :
« et les objets d'art ou d'antiquité ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sont également soumis à cet impôt, les objets d'art ou d'antiquité appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 d'une valeur estimée supérieure à 4000 euros. ».
Exposé sommaire :
A l'heure où le gouvernement propose la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le marché fleurissant des œuvres d'art se voit exonéré de la nouvelle assiette fiscale alors que même que celui-ci se porte de mieux en mieux, et qu'il bénéficie manifestement aux personnes les plus fortunées sans pour autant contribuer à l'économie productive de notre pays.
Le présent amendement vise donc à fiscaliser les objets d'art ou d'antiquité d'une valeur égale à 4 000 euros.
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