Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CL57C (Rejeté)

(1 amendement identique : 446C )

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière00
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières95 000 0000
Désendettement de l'État095 000 000
TOTAUX95 000 00095 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Nous observons dans le PLF 2018 un changement significatif dans l’usage qui est fait des recettes issues des radars.

Auparavant, 170 millions d’euros de ces recettes allaient aux collectivités pour qu’elles financent des transports en commun. Dans le PLF 2018, 95 millions d’euros de ces 170 millions sont affectés au désendettement de l’État.

Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Les recettes issues des amendes payées par les automobilistes doivent servir à développer les transports en commun. C’est une question de cohérence : il est nécessaire d'utiliser les recettes issues de la voiture pour financer la transition vers une mobilité basée sur les transports en commun dans le cadre de la transition écologique.

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