Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 892 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l'adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d'euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La CNSAestchargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps et des situations de perte d'autonomie, d'assurer une mission d'information et d'animation de réseau, d'information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, d'assurer un rôle d'expertise et de recherche sur les questions liées à l'accès à l'autonomie, quels que soient l'âge et l'origine du handicap.
Au regard, notamment, du rapport de la Mission-flash sur les EHPAD, nous estimons plus que nécessaire d'augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d'autonomie ainsi qu'au personnes en situation de handicap.
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