Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 43 (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme Degois, M. Lainé, Mme Khedher, Mme Sylla, M. Fuchs, M. Acquaviva, M. Falorni, M. El Guerrab, M. Vignal.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Amendement de repli à l'amendement 41.

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 16 février 2021.

Effectivement, la décision du Gouvernement d'imposer la fermeture administrative des commerces non essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la COVID-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans qui ont l'impression d'être lésés par cette décision par rapport aux plateformes de e-commerce.

Afin de les accompagner dans cette période difficile, le Gouvernement a pris la décision de favoriser de nombreuses initiatives afin que les commerçants et artisans puissent continuer de travailler en s'appuyant sur le « Cliquer et Collecter », comme sa non intégration dans le chiffres d'affaires pour le calcul du fonds de solidarité.

Cette crise doit nous nous interroger. A l'heure du numérique, il est important que l'on accompagne les commerçants et les artisans dans la digitalisation de leur commerce pour que le « Ciquer et Collecter » puisse se généraliser. Face à l'essor constant des plateformes de e-commerce, les commerces de proximité doivent pouvoir eux aussi aller à la rencontre d'une clientèle qui préfère faire ses achats en ligne.

Cette proposition d'extension du CIR est aussi une reconnaissance de la capacité à innover des toutes petites entreprises.

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