Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1562 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masséglia.
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination »,
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant la durée complète du contrat et à la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur durant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus permis d'inscrire dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il vendra sa production en cours de contrat. Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.
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