Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1596 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l'article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'instance de conciliation mentionnée à l'article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l'organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de pouvoir saisir l'instance de conciliation prévue à l'article L. 632‑4 en cas de litige afférent à cet accord.
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