Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2154 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
À l'intitulé du titre XIV de la Constitution, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « , de la coopération linguistique européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 87 visant à permettre aux collectivités territoriales de passer des accords de coopérations linguistiques et culturelles avec des États voisins.
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