Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2431 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
I. – Après le mot :
« si »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la collectivité de Corse pris en application du quatrième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes sont réputés ratifiés en l’absence d’examen par le Parlement du projet de loi de ratification dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. En cas de rejet express du projet de loi de ratification, ces actes deviennent caducs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une habilitation plus simple par décret et envisage aussi, afin que le Parlement conserve un droit de regard vu que le domaine de la loi est concerné, un mode de ratification implicite du Parlement afin de ne pas encombrer inutilement l'ordre du jour déjà chargé des chambres et d'empêcher qu'une trop grande insécurité juridique pèse sur les actes adoptés en Corse, notamment en faveur d'acteurs économiques locaux qui doivent bénéficier d'une forme de confiance légitime à l'encontre de tels actes d'adaptation.
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