Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 903 (Retiré)

(1 amendement identique : 1221 )

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet.

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Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »

Exposé sommaire :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d'indemnisation ont l'obligation d'adresser aux victimes de dommages corporel une offre d'indemnisation détaillée poste de préjudice par poste de préjudice.

Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d'indemnisation.

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