Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1162 à l'amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d’un décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Pour rappel, la HATVP est composée actuellement de 9 membres :
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