Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2670A (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le versement transports (VT) est un impôt destiné au financement des transports en commun qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une Autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
En 2017, le taux apparent d’imposition au titre du versement transport s’élève à 1,285 %. La recette de versement transport était de 8,5 milliards d’euros en 2017, selon les prévisions de la comptabilité nationale.
Jusqu’en 2017, les employeurs assujettis étaient ceux qui employaient plus de 9 salariés.
Lors de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises. Parmi elles, l’article 15 a porté sur le relèvement du seuil des contraintes sociales de 9 à 11 salariés. Afin de compenser intégralement les pertes de recettes que la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport générerait au détriment des AOM et de la métropole de Lyon, la loi de finances pour 2016 a, en parallèle, institué un nouveau prélèvement sur recettes (PSR)
Toutefois, le présent article 21 prévoit le plafonnement du PSR de l’État de l’ordre de 48 020 650 euros.
Particulièrement incohérent avec la récente adoption de la loi d’orientation des mobilités, ce plafond de 48 millions d’euros ignore de surcroît le fait qu’à compter du 1er janvier 2020 s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, va impacter défavorablement les recettes des collectivités territoriales : la perte sera nulle les trois premières années, correspondra à une perte de 45 millions d’euros la cinquième année avant de se stabiliser à une perte de 30 millions d’euros en régime de croisière.
C’est pourquoi, sur le modèle de ce qui a été fait pour la suppression des loyers budgétaires du ministère des Armées, décalée d’un an pour ne laisser aucun doute sur la réalité de l’augmentation du budget de la mission « Défense » lors de la première année de mise en oeuvre de la LPM (loi de programmation militaire), le présent amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition.
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