Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 36 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de ses dispositions au printemps 2022.
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de Greenpeace France.
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