Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 213 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 44 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« VII. – Deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, un rapport est présenté au Parlement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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