Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 10 (Rejeté)
(1 amendement identique : 130 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Viala, M. Cherpion, M. Viry, M. Menuel, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. Il convient de se donner du temps et de la reporter au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.