Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Avant l'article 9 (consulter les débats)
À l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots :
« à la « réserve parlementaire » »
les mots :
« au Fonds d'Intervention de Proximité ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d'intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.
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