Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
22 amendements trouvés
À l'alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.