Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3 et 31, tendant à la suppression de l'article 5. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 3.
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3 et 31, tendant à la suppression de l'article 5. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 3.
