Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 60 Contre 37
Pour ma part, je tiens à saluer les fonctionnaires de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagnés jusqu'à cette heure avancée de la nuit et sans lesquels nos travaux ne pourraient être d'une telle qualité.
