Interventions sur "décret"

... de l'action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d'Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n'est qu'en assumant un sérieux budgétaire que nous parvie...

...'annoncent difficiles. Je comprends que cet exercice particulier vous soit délicat, monsieur le ministre. Je souhaite que nous partions tous, avec les députés présents et les membres de la commission des finances, sur des bases nouvelles, pour que nous soyons informés en temps réel de la situation, pour que nous ne disposions pas seulement de vingt-quatre ou quarante-huit heures pour étudier les décrets d'avance. La commission des finances et l'Assemblée nationale doivent pouvoir se forger leur propre conviction, car le redressement des comptes publics n'appartient pas à certains, mais à tous.

...xemple celui de la justice, de l'intérieur et de l'éducation nationale. L'écart entre les plafonds votés et les effectifs réels a été réduit, même s'il perdure. Quatrième question : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement tels que nous les avions votés ? Là encore, la réponse est mi-oui, mi-non. Il est logique qu'en cours d'année, des ajustements s'opèrent, notamment par les décrets d'avance. C'est vrai, l'an dernier, les ajustements ont été plus importants que les années précédentes, notamment du fait d'une recalibration des crédits vers les forces de sécurité. Pour cinq missions sur trente, les crédits exécutés diffèrent de plus ou moins 10 % par rapport à ce que nous avions décidé. Dès lors, je crois que nous devrions, mes chers collègues, développer un outil de pilota...

Par ce décret d'avance, le Gouvernement s'apprête à sabrer à hauteur de 1,1 milliard d'euros dans le budget de la sécurité alors que les forces sont de plus en plus mobilisées. Cette exécution 2016 montre que l'on peut faire un budget sérieux, sans sacrifier les priorités, contrairement à la pratique des décrets d'avance. Aussi, mon groupe Nouvelle Gauche votera en faveur du projet de loi de règlement du budg...

Plus précisément, c'est même le dernier centile, c'est-à-dire les 1 % des ménages les plus riches, qui rafleraient la mise. Cette politique se fera au prix d'une trajectoire de réduction des dépenses publiques de l'ordre de 3 points d'ici à 2022, avec la volonté de contenir la dépense en volume, ce qui équivaut à une baisse de 20 milliards d'euros de ces dépenses. Les annonces contenues dans le décret d'avance sont, en réalité, les premières pierres de cette énième cure d'amaigrissement, qui aura un impact sur les travailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos services publics. Le remède est parfois pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j'évoquais à l'instant, s'accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n'y...

...t de 2017 se traduit aujourd'hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. C'eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d'avance pour 3 milliards d'euros et à des décrets d'annulation pour 274 millions, sans compter des mesures de redressement additionnelles pour 1,15 milliard d'euros, le tout pour une révision des dépenses de 4,5 milliards afin de contenir le déficit à un niveau ne dépassant pas 3 % du PIB. En ce qui concerne les mesures de redressement additionnelles, vous n'entrez pas dans le détail s'agissan...