Interventions sur "exonération"

Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières, il existe déjà une exonération des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de la valeur nette. Votre objectif, si j'ai bien compris, est d'étendre cette exonération aux droits de mutation à titre onéreux. Au-delà du fait que les mutations à titre gratuit sont les plus nombreuses dans ce domaine, je m'interroge sur le dispositif que vous proposez : exonérer toutes les transactions ne risque-t-il pas de conduire à un ...

... amendement n'aurait pas l'effet inverse de ce que vous escomptez, dans la mesure où il n'incite pas au regroupement mais facilite la libération de petites unités. Il faut penser un dispositif plus global, dans le cadre d'un texte dédié. On sait qu'il y a, dans la propriété forestière, quelque chose d'un peu irrationnel ; il est des propriétaires qui tiendront à garder la parcelle du grand-père, exonération fiscale ou pas. Pour faciliter le regroupement, il faut trouver des formulations qui permettent de faire travailler ensemble les propriétaires forestiers. Enfin, il y a beaucoup de propriétaires forestiers qui s'ignorent et qui seraient bien incapables de localiser la parcelle qui est en leur possession. Cela explique en grande partie la faible mobilisation de la ressource.

Il me semble étrange de vouloir régler le problème du morcellement de la forêt privée par de nouvelles exonérations, une antienne que vous aimez à rabâcher. Le code forestier prévoit que les propriétaires de parcelles contiguës bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente. Cette disposition, remaniée à plusieurs reprises, nécessite peut-être un réglage plus fin, mais ce ne sont pas des mécanismes fiscaux qui mettront fin à ce morcellement et aideront au regroupement en unités plus grandes, pour un en...

...ent les moyens de l'entretenir si elle est intégrée dans un plus grand ensemble soumis à un plan de gestion. J'ai rencontré des personnes qui possédaient moins d'1 hectare de forêt. La vente de leur parcelle, sans les enrichir, leur aurait rapporté entre 400 et 500 euros. Mais elle n'aurait pas couvert les droits de mutation, qui comprennent un forfait minimum. Je propose non pas un dispositif d'exonération fiscale, mais l'exonération des droits de mutation, appelés aussi « frais de notaire ». J'ai placé deux bornes : seules les transactions portant sur moins d'1 hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros sont concernées. C'est une solution à laquelle je souhaite que vous réfléchissiez ; elle a été élaborée en concertation avec des propriétaires de parcelles forestières de toutes taille...