Interventions sur "contribution"

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux...

... en espérant que le patronat sera suffisamment malin pour faire quelques gestes dans les branches qui abusent des contrats de très courte durée et éviter ainsi d'avoir à mettre en place un bonus-malus. Nous proposons de ne pas attendre et d'instituer un mécanisme très simple, afin de répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d'un système de bonus-malus. Il s'agirait d'instituer une contribution de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail, ce qui rapporterait 300 à 450 millions d'euros par an. La mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée, et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI. La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à ...

L'amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction de différents critères. L'article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n'entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à u...

...trats – courts ou longs – qui mènent à une inscription à Pôle emploi. C'est ainsi que nous pourrons encourager les comportements vertueux et sanctionner les autres. En revanche, pour ne pas pénaliser un secteur plus qu'un autre – il est possible par exemple qu'un secteur fasse plus appel qu'un autre à des contrats saisonniers – , nous avons adopté en commission le principe d'une modulation de la contribution fondée sur une moyenne établie par secteur d'activité. Les secteurs qui recourent plus que d'autres à certains types de contrats ne se verront donc pas infliger de pénalités particulières. Si je puis m'exprimer ainsi, ce seront les mauvais élèves du secteur concerné qui pourront être concernés par le malus, tandis que les bons élèves du même secteur pourront bénéficier du bonus. L'application du...

Comme cela a été dit, l'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travail assorties d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un critère supplémentaire : le nombre de licenciements pour inaptitude. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales intitulé « La prévention de la...

Le but de l'article 29 est de limiter le travail précaire : nous offrons aux partenaires sociaux la possibilité de majorer ou minorer, via les accords relatifs à l'assurance chômage, les contributions patronales, selon des critères définis, afin de mieux orienter les comportements des entreprises. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont, par définition, des contrats courts portant sur l'exécution d'une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activité concernés par la saisonnalité sont contraints d'avoir recours à de tels contrats. La modulation prévue ne...