Interventions sur "pôle emploi"

Vous proposez de supprimer l'article 29, que la commission a rétabli la semaine dernière, à la suite de sa suppression par le Sénat. Je rappelle que cela avait été un point de désaccord majeur avec les sénateurs, qui avait causé l'échec de la commission mixte paritaire. La modulation de la contribution patronale en fonction du nombre de fin de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi correspond à un engagement de campagne. La majorité conçoit ainsi le dispositif : cette contribution serait majorée lorsque le nombre de fin de contrats rapporté à l'effectif total de l'entreprise serait supérieur à un certain ratio ou, à l'inverse, minorée s'il lui est inférieur. L'utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d'a...

...ace pour lutter contre les contrats courts, lorsque ceux-ci se substituent aux CDI. Notre objectif n'est en effet pas de taxer les contrats courts en tant que tels car ils sont parfois nécessaires, dans certains secteurs ou certains cas. Il s'agit plutôt d'instaurer un mécanisme de désincitation le plus efficace possible quand ces contrats se substituent à des CDI et donnent lieu à inscription à Pôle emploi, ce qui pèse sur le coût de l'assurance chômage. Ces fins de contrat, qui viennent grever l'assurance chômage, sont en effet proposées en lieu et place de contrats à durée indéterminée. La modulation sur la contribution patronale permet un tel mécanisme, puisqu'elle porte non sur un seul type de contrat, mais sur toute la masse salariale. Parce que nous préférons ce dispositif, je suis contrain...

Avis défavorable. Mes arguments n'ont pas varié par rapport à l'examen en première lecture et en commission. Nous ne souhaitons pas exclure un type de contrat plutôt qu'un autre, ni une motivation plutôt qu'une autre. Nous souhaitons un système simple et efficace, consistant à moduler la contribution patronale dès lors qu'une fin de contrat donne lieu à inscription à Pôle emploi. Les fins de contrat qui ne seraient pas directement imputables à l'employeur, visées par l'amendement, sont très difficiles à objectiver. L'employeur, je le rappelle, peut toujours refuser une rupture conventionnelle. La commission donnera donc un avis défavorable à tous les amendements visant à exclure certains motifs de rupture du contrat.

... plutôt qu'un autre, ou un type de motivation plutôt qu'un autre rendrait le système moins efficace. Si un salarié refusait un CDI, l'entreprise trouverait une autre personne pour le signer. Ce CDI entrerait alors dans le calcul du bonus attribué à l'entreprise. Le système fonctionne donc non sur un type de contrat en particulier, mais grâce à cette modulation sur la fin de contrat qui conduit à Pôle emploi.

... mise en oeuvre du bonus-malus doit pouvoir tenir compte de la spécificité de chaque secteur pour ne pas pénaliser ceux qui, par nature, ont plus recours aux contrats courts. Cette disposition, qui est issue d'une proposition du groupe auquel appartient Mme Firmin Le Bodo, permet de considérer secteur par secteur le nombre de contrats courts ou de fins de contrats qui donnent lieu à inscription à Pôle emploi. Cela nous paraît être un motif d'intérêt général suffisant pour justifier ce calcul différencié.

...ême temps, on leur demande de favoriser le contrat à durée indéterminée plutôt que les emplois précaires. Il faut bien reconnaître qu'au cours des dernières années, les contrats précaires sous toutes leurs formes se sont multipliés, tels les contrats à durée déterminée très courts, souvent proposés aux mêmes personnes, lesquelles travaillent quelques jours ou quelques semaines avant de repartir à Pôle emploi puis de revenir travailler, souvent dans la même entreprise. Il en va de même pour l'intérim, qui, de 2015 à 2017, a explosé, augmentant de 34 %. Compte tenu du nouvel environnement que nous avons créé pour les entreprises, nous pensons qu'il faut mettre un terme à ces pratiques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus. J'entends déjà les cr...

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux entreprises qui recourent principalement aux CDI et n'abusent pas des contrats courts, ceux-ci n'étant...

Avis défavorable. Nous souhaitons faire porter notre dispositif sur le taux de séparation, tous contrats confondus, ainsi que sur ceux qui sont suivis d'une inscription à Pôle emploi, non sur les autres.

...ui est le premier d'une série d'amendements qui visent à exclure du dispositif soit certaines catégories de contrats, soit les fins de contrats qui ne seraient pas imputables à l'employeur, soit la rupture conventionnelle – rappelons que le chef d'entreprise peut toujours refuser cette dernière. Le dispositif concerne toutes les fins de contrats – courts ou longs – qui mènent à une inscription à Pôle emploi. C'est ainsi que nous pourrons encourager les comportements vertueux et sanctionner les autres. En revanche, pour ne pas pénaliser un secteur plus qu'un autre – il est possible par exemple qu'un secteur fasse plus appel qu'un autre à des contrats saisonniers – , nous avons adopté en commission le principe d'une modulation de la contribution fondée sur une moyenne établie par secteur d'activité. ...