Interventions sur "fraude"

Cet amendement nous a été proposé par la société civile, plus précisément par un collectif d'associations et d'ONG. Il vise à ouvrir aux associations de lutte contre la délinquance financière la possibilité d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. À l'heure actuelle, les associations ne peuvent se porter partie civile que pour des infractions que la loi énumère de manière limitative, à savoir en cas de blanchiment, de corruption ou d'atteinte au code électoral. L'histoire a montré que, dans bien des affaires, leur aide s'est avérée fort utile. Or ce droit ne leur est pas reconnu ...

Je voudrais compléter les explications de M. Roussel. Cet amendement irait dans le sens de la volonté du Président de la République d'associer ou d'intégrer la société civile et ses acteurs dans les procédures démocratiques. Par ailleurs, en commission, la rapporteure a invoqué le caractère extrêmement technique de la fraude fiscale pour repousser cet amendement. Mais justement, des ONG comme Oxfam, que nous avons déjà citée – mais il n'y a pas qu'elle, il y en a bien d'autres ! – ont une connaissance tant du microcosme de la fraude que des mécanismes très complexes d'évitement des obligations fiscales. Enfin, les ONG qui seraient agréées apporteraient une garantie supplémentaire d'indépendance et de transparence, e...

Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d'améliorer la détection et l'appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale. La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. En effet, les ass...

Les associations qui, dans leurs statuts, ont pour objet de lutter contre la corruption peuvent se constituer partie civile pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Cet amendement n'a d'autre but que d'étendre cette liste aux infractions de fraude fiscale réprimées par l'article 1741 du code général des impôts, lequel vise des faits relativement graves, puisque les sanctions encourues sont une amende de 500 000 euros et un emprisonnement de cinq ans.

Cette question avait été examinée par la mission d'information, qui n'a pas souhaité ouvrir aux associations la possibilité de se porter partie civile. Le contentieux fiscal est un contentieux qui ne se présume pas : on ne peut pas présumer de la fraude fiscale, il faut recalculer l'impôt. Le dispositif prévu à l'article 13 accroît considérablement les pouvoirs du parquet, avec notamment la levée du secret fiscal. Les associations pourront donc tout à fait envoyer des informations au procureur, qui exercera ses pouvoirs de parquet.