Interventions sur "fraude"
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Sabine Rubin :La Commission européenne a estimé à 14 milliards le coût de la fraude à la TVA pour les finances publiques françaises. C'est donc une priorité que de remédier à cette fraude. C'est ce à quoi tend l'amendement, qui vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA, à l'image de ce qui se fait par exemple en Belgique. En commission, Mme la rapporteure nous a répondu que l'administration est déjà en droit de procéder à cette petite enquê...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'administration accomplit déjà une enquête avant d'attribuer un numéro d'identification pour la TVA. Celle-ci s'effectue aujourd'hui avant ou après la délivrance du numéro. Je conviens de la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA, mais je rappelle qu'un plan d'action a été lancé dans ce sens par la Commission européenne depuis avril 2016. Celui-ci prévoit une série de mesures. Avis défavorable.
