Interventions sur "contrat"

...réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d'un collaborateur n'aura qu'à se demander s'il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d'un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu'il en a les moyens. Cette mesure signe l'arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Or le CDI est la forme de contrat la plus protectrice pour les salariés de notre pays. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être en adéquation avec ce projet, qui va vers une généralisation des contrats précaires comme le CDD, le temps partiel et l'intérim. Aujourd'hui, licencier abusivement un employé coûte, dans 50 % des cas, plus de 23 000 euros, et dans 25 % des cas plu...

Le Gouvernement souhaiterait donc désormais diminuer le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, l'immense majorité de ces recours, jugés aux prud'hommes, en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d'autres termes, on voudrait aujourd'hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas.

Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd'hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J'aimerais qu'on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés...

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais ...