Interventions sur "matière"

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, qui vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et à diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. Actuellement, l'employeur qui ne respecte pas la procédure applicable aux licenciements, qu'elle soit légale ou conventionnelle, est p...

La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, il ne me semble pas de bonne politique de favoriser les recours contentieux comme le souhaite notre collègue dans le texte de l'amendement. Je ne pense pas qu'il faille à tout prix judiciariser les relations du travail. Du reste, et Mme la ministre l'a rappelé, les salariés sont souvent moins bien outillés en la matière que les employeurs. Ce n'est donc pas ma façon de voir les choses dans le monde de l'entreprise : il est toujours préférable d'améliorer les relations du travail par la conciliation ou le dialogue, comme le propose le projet de loi.

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais de recours contentieux en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, qui ont été rame...

En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le délai est également de douze mois, mais à compter de la dernière réunion du comité d'entrepris...

Sans esprit de polémique avec notre collègue Vallaud, je tiens à dire que la commission s'est demandée quelles statistiques existaient en la matière. Monsieur Vallaud, vous ne connaissiez pas plus que moi ces statistiques lorsque l'on s'est posé cette question en commission.

Le droit social est un droit protecteur, et je défendrai cet amendement en insistant sur la forme de l'alinéa 7 de l'article 3. Cet alinéa vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous les obligations de l'employeur ? Resterez-vous dans le cadre du droit positif ou en sortirez-vous ? Proposez-vous, comme votre prédécesseur, Mme El Khomri, de plonger les salariés dans une forme d'insécurité juridique ? Cet alinéa vise également à sécuriser les modalités de contestation de l'a...

...eurs simplifié un peu plus les dispositions relatives à l'inaptitude, en unifiant les deux régimes qui distinguaient les cas selon que l'inaptitude résultait ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Compte tenu du caractère très général de la rédaction de cet alinéa, on comprend qu'il ne s'agit pas de clarifier mais bien plutôt d'alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement, au détriment de la nécessaire protection des salariés déclarés inaptes. Le flou de la rédaction de cet alinéa permettra que l'on propose à un salarié de le reclasser à 300 kilomètres de chez lui et dans des conditions de travail inadaptées à son savoir-faire. C'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.

...ement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert. Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécurise tous deux face à l'intervenant extérieur qu'est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa dans le projet de loi, afin qu'il fasse l'objet, comme les autres, de la concertation ouverte par Mme la ministre. Avis défavorable.

... des frais de justice – alors qu'elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d'y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud'hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines. L'article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l'employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L'article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte. À nos yeux, le problème avec ces obligations c'est qu'elles ne sont pas assez protectrices pour les salariés. Il serait particulièrement injuste que ces derniers, déjà touchés dans leur chair par des maladies pro...

...rdonnances ou du délai très contraint qui nous a été imparti pour le dépôt des amendements. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre du travail, a indiqué qu'il poursuivait ses discussions avec les partenaires sociaux pendant l'examen de ce projet de loi, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. Mais cette méthode décharge complètement la représentation nationale de ses prérogatives en matière d'écriture de la loi. Aussi le groupe Les Constructifs a-t-il proposé que la représentation nationale soit associée à l'écriture de ces ordonnances par l'intermédiaire des groupes, pour que la pluralité soit respectée. Je souhaite savoir si le Gouvernement a pris en compte cette demande et s'il compte la satisfaire.