Interventions sur "union"

...itutionnel ? Il s'agit d'un point que je n'ai pas développé complètement tout à l'heure. Vous venez d'affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017. Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l'exception, évidemment, des filiales françaises. À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits ...