Interventions sur "commerce"

L'objet de mon amendement pourra vous sembler anecdotique, surtout si vous n'avez pas de canaux dans vos circonscriptions. Pour ma part, j'ai dans la mienne un petit canal de la Marne au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m'avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils doi...

Je présenterai l'amendement no 1710 rectifié, qui est une version plus récente de l'amendement no 1711, que je retirerai. Nous avons débattu hier du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a pour objet d'équilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives, notamment l'augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsi...

La commission a examiné l'amendement no 1711, et j'avais fait quelques remarques à son auteur portant sur le lien juridique entre la hausse de la TASCOM et l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans la rédaction de l'amendement no 1710 rectifié, les deux outils fiscaux sont désormais connectés, dans la perspective d'une politique de soutien aux commerces de détail. La commission, réunie au titre de l'article 88, a émis un avis favorable sur cet amendement, car il renvoie les collectivités territoriales à leurs responsabilités pour ce qui est de l'équilibre entre les commerces de détail et les hypermarchés de périphérie. C'est désormais un amendement solide.

La rédaction précédente de cet amendement a été discutée en commission, et sa rédaction actuelle est plutôt solide. Il est pertinent de laisser une liberté aux collectivités, car cela n'engendrera pas de coûts supplémentaires. En outre, il s'agit d'un enjeu d'aménagement de territoire. Je comprends les arguments du secrétaire d'État sur le e-commerce, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je peux dire que la liberté laissée aux collectivités est bénéfique pour les centres-bourgs, car elle permet à ces dernières d'être beaucoup plus efficaces. J'ajoute que nous avons besoin d'accompagner la revitalisation des territoires, et la disposition proposée est, à cet égard, un outil juridique utile. Je ne pense pas qu'elle ait beaucoup ...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cet amendement. Certes, l'e-commerce a une marge de progression évidente, mais les petits commerces de centre-bourg et de centre-ville, y compris en banlieue, souffrent aujourd'hui énormément de la concurrence des grandes surfaces de la périphérie. Renforcer l'autonomie fiscale des communes en la matière donnera à ces dernières la liberté de mener une politique commerciale de proximité. Pour toutes ces raisons, nous voterons cet ame...

Le groupe Nouvelle Gauche votera aussi cet amendement. J'ai bien entendu les arguments sur l'e-commerce, mais, dans l'attente d'une réforme de fond de la TASCOM – car nous en sommes arrivés au point où il faut tout remettre à plat – , cette mesure me paraît de bon sens. Elle laisse aux élus locaux la possibilité de décider s'ils souhaitent l'appliquer. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels aura les effets que l'on sait. Les services fiscaux ont prévu un système de « planchonnem...

...nistre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous a dit qu'il n'y avait que 3 000 titres, et que le dispositif serait remplacé par un soutien d'Atout France. Néanmoins, les centres-villes ne seront pas soutenus, puisque le rôle d'Atout France est la promotion à l'étranger de pôles gastronomiques. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce qu'il y a une concurrence entre l'e-commerce et le commerce traditionnel qu'il ne faut pas régler le problème des inégalités existantes entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d'autres. Pour autant, ces inégalités existent ! Enfin, je suis choquée par votre volonté de supprimer des possibilités laissées aux collectivités ter...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.

Nous essayons donc de résoudre un premier problème. Ensuite, nous sommes prêts à réfléchir avec le Gouvernement à une fiscalité plus juste sur le e-commerce, car le secteur remettra en cause non seulement la grande distribution, mais aussi le petit commerce. D'une certaine façon, les petits commerces subissent la double peine, car ils seront pénalisés fiscalement dès aujourd'hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l'apparition du e-commerce. Il fau...

Tout le monde sait que, de par la structure de son offre et de son économie, la grande distribution est plus en situation de défendre son modèle économique que le petit commerce, notamment pour des raisons qui tiennent non seulement à la fiscalité, mais également à la question foncière ou à celle de l'évolution des modes de consommation. Enfin, ceux de nos collègues qui pourraient avoir des doutes doivent savoir que ce dispositif ne coûte rien d'un point de vue budgétaire. D'ailleurs, la majorité est attentive à l'idée de refuser toute mesure pouvant avoir un impact bud...

...s ! De plus, cet amendement redonne de l'autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d'en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce.

Je tiens à rebondir sur les propos de Mme de Montchalin. L'objet de cet amendement n'est pas d'alourdir la fiscalité des grandes surfaces : il est de rééquilibrer un effet de la réforme des valeurs locatives, dont la conséquence est qu'elles seront assujetties moins lourdement tandis que les commerces de centre-ville le seront plus lourdement. Il s'agit d'une mesure de régulation consistant à revenir à la situation antérieure, celle d'il y a un an. Dans dix ans, la fiscalité à laquelle sont assujettis aujourd'hui la grande distribution et les commerces de centre-ville aura évolué : ce que nous voulons éviter, c'est que, dans dix ans, le déséquilibre entre eux ne s'accentue encore. Cet amende...

...igné par l'ensemble des députés présents lors de la réunion de la commission des finances. Outre la demande de rapport dont nous avons parlé, il prévoit qu'à partir de 2019, l'article 1499 du code général des impôts ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En d'autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l'objet d'une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.