Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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L'administration accomplit déjà une enquête avant d'attribuer un numéro d'identification pour la TVA. Celle-ci s'effectue aujourd'hui avant ou après la délivrance du numéro. Je conviens de la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA, mais je rappelle qu'un plan d'action a été lancé dans ce sens par la Commission européenne depuis avril 201...
