Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Les seuils proposés à l'article 10 bis résultent de la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne. Ils figurent à l'article 32 de la directive 2008118CE de la Commission européenne relative au régime général d'accise. La France n'ayant pas correctement transposé cette directive, la Cour de justice de l'Union europé...
