Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
15 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° 70 au texte N° 150 - Article 7 (Tombe)
Mme Ménard, Mme Lorho
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur économique réelle. Elle prend en compte le coût de production et une rémunération juste des agriculteurs. » Exposé sommaire : Les agriculteurs sont actuellement contraints de vendre leur production à perte. À titre d...
11/10/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 150 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Lorho
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/10/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 150 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/10/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 150 - Article 5 (Tombe)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , dans le respect d'une proximité géographique raisonnable ». Exposé sommaire : L'alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissement...
11/10/2017 — Amendement N° 59 au texte N° 150 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre la concurrenc...
11/10/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 150 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Ménard, Mme Lorho
En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ; 3° Peut ordonner la confiscation...
11/10/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 150 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Ménard, Mme Lorho
Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des n...
11/10/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 150 - Après l'article 21 (Tombe)
Mme Ménard, Mme Lorho
L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Exposé sommaire : Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette...
11/10/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 150 - Article 2 (Tombe)
Mme Ménard
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « normes, », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande , ». Exposé sommaire : L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'a...
02/10/2017 — Amendement N° CE46 au texte N° 150 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard
En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ; 3° Peut ordonner la confiscation...
02/10/2017 — Sous-Amendement N° CE49 à l'amendement N° CE11 au texte N° 150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre la concurrence d...
02/10/2017 — Amendement N° CE45 au texte N° 150 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard
Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des noms...
02/10/2017 — Amendement N° CE44 au texte N° 150 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Ménard
L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Exposé sommaire : Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette...
02/10/2017 — Sous-Amendement N° CE50 à l'amendement N° CE15 au texte N° 150 - Article 5 (Retiré)
Mme Ménard
Compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : « et d'un espace géographique proche ». Exposé sommaire : L'alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfa...
02/10/2017 — Amendement N° CE43 au texte N° 150 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « normes », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'arri...
