Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous poursuivons l'examen de ce « turbo-collectif », de ce « collectif Blitz », comme l'appelle M. le rapporteur général, …

… et j'espère que la rapidité avec laquelle nous l'examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l'avenir. Le p...

Après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d'événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d'État d'une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d'une rupture d'égalité, d'une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le conseil des ministres a adopté dans la matinée de jeudi dernier le texte qui nous est soumis cet après-midi. Dans la foulée, le ministre, M. Le Maire, a été auditionné par la commission des fi...

Grâce à eux, en 2017, elle fait un bon résultat. Elle sera taxée au maximum et son comportement vertueux sera pénalisé : pas ou peu de remboursements, une contribution exceptionnelle maximale. Soit, à l'inverse, une entreprise dont les actionnaires voraces…

… ont exigé que la quasi-totalité du résultat soit distribué depuis 2013 sous forme de dividendes et qui, en 2017, réalise conséquemment un résultat nul, voire négatif : elle bénéficiera d'un maximum de remboursements. Derrière une telle injustice se cache quelque chose de beaucoup plus grave, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avon...

D'ailleurs, monsieur le ministre, si l'on ajoute 45 % à 30 % de prélèvement forfaitaire unique, cela fait 75 %. Or le Conseil constitutionnel a jugé il n'y a pas si longtemps que, au-delà d'un certain taux de cumul – vers 70 % ou 75 % – , l'impôt devient confiscatoire. Hormis ce problème juridique, que j'évoque au passage, quelle éclatante dém...

Je ne conteste pas l'héritage : il y a eu un engrenage fatal. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, a annulé la totalité de la taxe. Lorsqu'elle a été créée, en juillet 2012, ...

Mais Charles de Courson et moi-même avions tout de même dit que d'autres choix étaient peut-être possibles. Je me souviens très bien qu'il avait déposé un amendement visant à proposer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés…

… et que j'avais moi-même proposé une généralisation de la retenue à la source – mais avec un taux beaucoup plus bas – sur les OPCVM. Comme je trouve que la surtaxe que vous proposez pénalisera la France, je trouvais alors inadmissible que la suppression pure et simple de la retenue à la source sur les OPCVM revienne à supprimer toute taxe sur ...

Nous n'arrêtons pas d'assister à des défaites fiscales qui pénalisent avant tout l'activité, l'emploi et l'investissement en France et en Europe ! Je souhaiterais que vous soyez beaucoup plus actif, monsieur le ministre, quant à l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Depuis vingt ans que je suis dans cette maison, nous avons...

Le rapporteur général l'a dit, le président de la commission des finances l'a dit : comme eux, je conteste la manière dont notre commission est informée. Je reprends donc le fil précisément. En fait, nous n'avons eu aucune information sincère ou fiable, jusqu'à la mi-octobre. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, qui date...

Monsieur le ministre, dans la décision du Conseil constitutionnel, j'ai regardé à quelle date les différents avocats fiscalistes qui défendent les intérêts des entreprises ont envoyé leur mémoire au Conseil d'État : tous l'ont fait au mois de juillet.

Or je me souviens qu'au début du mois de juillet, nous avons eu à traiter des décrets d'avance et du décret d'annulation pour un autre héritage, le fameux héritage que vous avez tellement mis en avant, celui des 4 milliards de sous-budgétisation dans le budget pour 2017 fabriqué par le précédent gouvernement. Et vous vous êtes bien gardé, à l'é...

En 2012, monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances et je ne vous ai pas entendu pointer les difficultés, comme nous avons été quelques-uns à le faire. D'ailleurs, puisque vous parlez de 2012, nous, nous avons proposé que l'on ne traite pas la question du contentieux des OPCVM, dont nous avons hérité, dès le collectif...