Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Cet amendement exclut les pénalités pour des employeurs qui ne seraient pas responsables de la rupture. La rupture d'un contrat de travail ou le refus d'un CDI à la suite d'un CDD ne sont en effet pas toujours de la responsabilité de l'employeur.
Pourquoi un employeur proposant un CDI après un CDD serait-il pénalisé si c'est le travailleur qui le refuse ? Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur.
Je serai bref car je connais le sort de cet amendement. Dans les secteurs hospitalier ou médico-social, en particulier dans les EHPAD, lorsqu'un titulaire est absent, vous devez le remplacer pour assurer la continuité des soins aux personnes – c'est normal – et vous recourez donc à de très nombreux CDD. Ceux-ci prennent fin lorsque le titulaire...
