Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 12 ter. Je suis saisi de deux amendements, nos 379 et 241, qui tendent à rétablir l'article 12 ter et peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 379.
