Intervention de Nathalie Loiseau

Madame la députée, le CETA constitue, dans le droit de l'Union européenne, un accord que l'on qualifie de mixte, puisqu'il concerne à la fois des domaines qui relèvent de la seule compétence de l'Union européenne, comme les droits de douane, et des compétences exercées par les États membres, par exemple en matière de protection des investissements ou de fiscalité. L'ensemble de l'accord n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par tous les États membres.