Intervention de Elsa Faucillon

La belle promesse présidentielle de campagne, « prévenir plutôt que guérir », s'éloigne déjà.

J'en viens à la reconnaissance de la profession de physicien médical, proposée dans le deuxième texte qui nous est soumis.

Nous considérons d'abord qu'une meilleure prise en considération de cette profession, jusqu'à présent mal encadrée, est une bonne chose. Elle était nécessaire. La reconnaissance de ce métier comme profession de santé, grâce à une définition précise de son rôle et de ses missions, permettra de sécuriser et d'améliorer les pratiques dans le domaine de l'utilisation des rayonnements ionisants, et aux jeunes diplômés d'y accéder plus facilement.

En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transcrire en droit français des dispositions européennes destinées à faciliter la mobilité des professionnels de santé en Europe grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications.

Une mesure, en particulier, appelle notre vigilance : le fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier.

Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Quelles seront les conditions encadrant l'accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ? Faute d'un encadrement strict, nous craignons que l'adoption de cette mesure ne favorise un système de santé au rabais et des soins à la découpe. Après la tarification à l'acte, est-ce à la professionnalisation à l'acte que nous voulons passer ?

Nous ne voterons donc pas, en l'état, ces dispositions qui, sous couvert de favoriser la libre circulation des professionnels de santé, semblent marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées.

Surtout, ce texte ne fait pas oublier les lacunes de notre système de formation – j'espère que nous y reviendrons – , lequel mène aujourd'hui à une pénurie de médecins, le plus souvent généralistes, dans de trop nombreux territoires. Rappelons qu'un Français sur dix vit aujourd'hui, en 2017, dans un désert médical. Il est plus qu'urgent de défendre par des actes cette cause, cette véritable priorité nationale. Nous ne pouvons dresser qu'un constat d'échec des mesures incitatives destinées à attirer les médecins dans les régions sous-dotées ; vous prévoyez pourtant de les prolonger. Nous proposons, nous, depuis longtemps, de déplafonner le numerus clausus, pour redonner du souffle aux études de médecine et garantir à nouveau un nombre suffisant de médecins à nos concitoyens.

J'en viens au dernier texte proposé : le projet de loi de ratification qui propose d'améliorer l'encadrement du fonctionnement des ordres des personnels de santé. Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes – à laquelle vous prêtez souvent une oreille si attentive – a démontré l'existence d'abus touchant l'ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d'indemnités… Ces pratiques ne peuvent plus durer. Nous soutenons évidemment toutes les mesures qui exigent plus de transparence dans la gestion des ordres.

Je profite par ailleurs de l'examen de ce texte pour dire que nous soutenons la demande de non-obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers et infirmières pour les membres de cette profession. Le corps, majoritairement hospitalier, rejette cette obligation ; vous le savez. Nous y voyons d'ailleurs un danger pour le statut de la fonction publique, et le débat sur les ordonnances de la semaine dernière n'est pas pour nous rassurer.

Notre santé est un droit fondamental, une nécessité vitale. Pourtant, vous continuez de supprimer des postes, des budgets, des hôpitaux. À celles et ceux – mais je suis sûre qu'ils sont peu nombreux ici – qui pensent que l'hôpital public n'est pas mis en danger par les politiques d'austérité, je souhaite de ne jamais être malades, comme à celles et ceux qui pensent pouvoir se passer de l'hôpital public. Car si la santé relève de la sphère intime, elle est aussi un enjeu collectif. De la création de la Sécurité sociale à celle de la protection maternelle et infantile et de la médecine du travail, notre système de santé s'est toujours construit comme un modèle d'innovation et de modernité aux yeux du monde.

En 2017, cette modernité correspond pour nous à l'ambition d'une santé accessible et de qualité pour toutes et tous, innovante, moderne, respectueuse de chacun, au progrès d'une Sécurité sociale qui rembourse les soins à 100 % et à la nécessité de redonner à l'hôpital des moyens humains et financiers.