Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d'exception à l'article 226-13 du code pénal. L'amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l'enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont déjà autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret afin d'évaluer la situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Je pense que cet amendement va dans le bon sens et qu'il complète ce qui est de toute façon prévu dans le code pénal.

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