Intervention de Christophe Jerretie

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues et amis, si ce débat budgétaire a été riche, il le sera sans doute encore.

Mon propos portera, et cela ne vous étonnera pas compte tenu de mes compétences en la matière, sur les collectivités territoriales ainsi que sur les politiques publiques qui les concernent, thématiques sur lesquelles le débat a également été riche.

Notre cher ami et collègue François Jolivet vient d'en parler, comme beaucoup d'autres l'ont fait avant lui : s'agissant des collectivités, il faut aller dans le sens de la réalité.

Il y a eu beaucoup de débats au Sénat, comme à l'Assemblée. D'autres ont lieu hors de nos hémicycles : je pense en particulier à la Conférence nationale des territoires, organisation nouvelle, fonctionnelle, structurée et appelée à se développer.

Nous l'avons vu hier, puisque son travail a débouché sur des amendements : j'en parlerai, bien évidemment, puisque nous avons ensuite pu mesurer les avancées qu'ont permis les discussions que nous avons pu avoir, que les ministres et les associations d'élus locaux ont pu avoir.

Au-delà, la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur traite des enjeux de la maîtrise de la dépense publique locale. Et c'est bien cette maîtrise, qui est précisément demandée aux collectivités, qui constitue l'enjeu du débat.

Pourquoi ? Lorsqu'on analyse objectivement le sujet pour cette année et celles à venir, et non pour celles du passé, on constate que l'effort budgétaire consenti par les collectivités représente un sixième de l'effort demandé à toutes les administrations, soit 13 milliards d'euros sur la législature.

Quand je lis l'amendement qui a été déposé, mais également les articles concernés, on y parle d'un taux de croissance – et non de décroissance – de 1,2 %. Pour nous législateurs, le texte est important. Cela signifie que les dépenses des collectivités peuvent augmenter, mais de façon mesurée : il s'agit d'un point essentiel.

Au-delà de cet effort fiscal qui est un effort – positif, et non négatif – de croissance, revenons à la logique de la contractualisation, sujet qui évolue. Hier, un amendement – que vous pouvez consulter sur vos bancs, sur vos tablettes ou dans vos boîtes aux lettres électroniques – a été déposé : il offre une très bonne lecture de ce sur quoi une négociation intelligente entre les collectivités, l'État et les associations peut déboucher.

Cet amendement abouti sera défendu par M. le ministre : il repose sur une définition de la contractualisation bâtie sur une logique non plus démographique, mais financière.

Il est vrai qu'adopter, s'agissant de la recette de fonctionnement, une logique de dépenses est bien plus adapté lorsque l'on parle de finances publiques. La contractualisation concernera donc 340 collectivités, ce qui ne représente que 1 % des collectivités territoriales de notre pays.

Les communes rurales sont donc exclues du dispositif, ce qui constituera une réponse à ceux qui nous prêtent l'intention de ne pas prêter attention à ces communes. Aujourd'hui, tout le monde a pris connaissance de cet élément.

L'effort structurel devra bien évidemment être respecté par toutes les collectivités. Dans ce deuxième temps de l'action gouvernementale, il est demandé aux élus de faire preuve de confiance : les communes qui ne contractualiseront pas devront avoir des dépenses orientées, c'est-à-dire maîtrisées, dans la même proportion que les dépenses publiques nationales.

Telle est la grande avancée : aujourd'hui, le dispositif de la contractualisation a été adapté à la réalité territoriale.

Au-delà de cette question, je me montrerai vigilant en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dont nous avons vu qu'elle était maintenue et stabilisée. Cette stabilisation est connue de tous.

En revanche, à l'intérieur de celle-ci, nous devrons avoir un débat sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ainsi que sur d'autres évolutions touchant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Cet élément doit guider notre travail dans les années à venir, c'est-à-dire que nous devons revoir la péréquation à l'intérieur de la DGF afin qu'elle soit plus solidement établie.

Quel est l'objectif ? D'améliorer la dépense, au-delà de la réduction et de la compensation de l'auto-financement. Le maître-mot permettant de l'atteindre est : maîtrise. Pourquoi ? Parce que la maîtrise est, en matière de finances comme en matière de pouvoir local, un gage de réussite. Cela nous concerne donc tous.

Deux éléments pour conclure. Il faut, en premier lieu, que les administrations publiques s'adaptent à leurs territoires, car si cette condition est réunie, alors les finances s'adapteront à elles.

Cette maxime doit, vous le comprendrez, nous inciter au travail collectif. Celui qui vient d'avoir lieu a débouché sur l'amendement que j'ai évoqué. La révision de notre fiscalité locale – qui a été demandée, mais pas seulement, par notre collègue corse Jean-Félix Acquaviva – comme de nos finances, de nos dotations et surtout de nos exonérations qui sont extrêmement coûteuses pour notre État, est une nécessité.

Enfin, au-delà de cette nouvelle « grammaire », comme l'appelle un grand homme – de par sa taille et de par sa fonction, à savoir notre Premier ministre –, …