Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Cet amendement vise à prévoir que l'audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l'audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.

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