Intervention de Fabien Matras
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 21h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Article 3
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La soumission des conventions des SDIS et de leurs partenaires à la juridiction administrative en amont de leur signature est une procédure qui me semble excessive.
