Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet article, dont je souhaite l'adoption, présente de premières solutions aux besoins de construction de logements locatifs privés. L'amendement gouvernemental ayant créé cet article comporte notamment une disposition que je préconisais moi-même depuis le début de cette discussion budgétaire : la prolongation pour trois ans de l'exonération pour les cessions de droits de surélévation, prévue à l'article 150 U du code général des impôts. Cette mesure répond à l'ambition du Gouvernement de créer un choc sur l'offre en matière de logement.