Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 172

Nombre de suffrages exprimés 169

Majorité absolue 85

Pour l'adoption 92

Contre 77

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