Intervention de Véronique Louwagie

Au cours de l'examen de l'article 32 ter en commission des finances, j'ai regretté que M. le rapporteur ait déposé cet amendement de suppression, car le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges – CLECT – pose de vrais problèmes, s'agissant notamment de la gestion des charges qui sont transférées en cas de fusion d'EPCI.

Le Sénat avait tenté d'apporter une réponse à ces difficultés. J'ai cru comprendre hier, en commission des finances, que la rédaction adoptée au Sénat devait être améliorée, mais je regrette, dans la mesure où tout le monde reconnaît qu'il y a des problèmes, que l'on ait fait le choix de supprimer purement et simplement les dispositions adoptées au Sénat.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état, alors que nous avons tous identifié les problèmes qui se posent. Nous nous devons d'apporter une réponse, et il me paraît gênant de supprimer l'article sans autre explication.