Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

L'ajout ininterrompu de nouvelles missions à l'URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser.

Ce processus d'unification n'est pas gage d'une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s'inquiètent fortement à la fois d'un risque de bug industriel comme celui qui s'était produit pour l'unification du Régime social des indépendants (RSI) en 2017 et de conséquences pour l'emploi des caisses.

En réalité, l'unification semble préparer une future réforme des retraites. L'an dernier, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L'étude d'impact précisait : « Ces différentes étapes permettront que l'unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. »

L'ajout cette année de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape de la création des conditions techniques d'une fusion des régimes spéciaux, notamment dans un système universel de retraite.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.