Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission investissements d'avenir (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

…cette année, le Gouvernement en a déposé plusieurs dizaines, et de toute nature. Soit c'est la conséquence d'une actualité particulière riche qui met à mal l'idée même de loi de finances, soit le Gouvernement cherche une autre façon de faire, ou craint que le Sénat ne rejette tout en bloc, lui interdisant de proposer des amendements par la suite, soit il n'était pas prêt. Je peux comprendre que l'on ait besoin de plus de temps en situation de crise, mais le Parlement a bien du mal à y voir clair.

Je voterai ces crédits car nous avons besoin de visibilité et nous devons pouvoir oser – je partage les propos du Président de la République lors de sa conférence de presse à ce sujet. La question est dans l'art de l'exécution. Les PIA, après de nombreuses années, ne sont exécutés qu'à 50 % du montant global autorisé. L'échéance de 2030 est proche, comment pourrons-nous améliorer l'exécution des crédits ? Je ne sais pas si, comme le souhaitent le rapporteur général et le Président de la République, il faut un commando, mais il faut en tout cas changer les choses.

Le SGIA doit-il perdurer ? Comment les PIA 4 s'articuleront avec ce plan ? Le Parlement sera-t-il associé au futur comité d'investissement comme c'est le cas dans le Comité de surveillance des investissements d'avenir ? Une revue stratégique annuelle est prévue, le Parlement y sera-t-il associé ?

D'une certaine façon, les PIA, même s'ils ont sans doute permis de soutenir de nombreux projets, sont un échec. Quel était, en effet, leur objectif initial ? Que la population française sache l'État capable de prendre, dans certains secteurs, des risques qui ne sont pas assumés par le secteur privé – car s'ils l'étaient, il ne faudrait pas s'en préoccuper – afin d'accélérer l'innovation, de lui faire franchir certains seuils. Or qui, même parmi nous, est capable de citer les projets majeurs qui ont été financés par les PIA ? Il se passera la même chose avec France 2030 si nous adoptons le même type de gouvernance. Il faut une gouvernance technique sur le choix des sujets, mais aussi une gouvernance politique afin que ce plan ait valeur d'exemple pour la population française et que les acteurs économiques aient connaissance des risques qui sont pris.

Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous donner plus d'éléments sur la manière dont sera exécuté ce plan ? J'imagine que vous ne faites pas voter des crédits de cette ampleur sans avoir une vision précise de la façon dont ils seront employés.

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